Les fuites d’eau peuvent engendrer des répercussions écologiques et financières non négligeables lorsqu’elles ne sont pas bien gérées. Nous vous informerons dans cet article sur la réglementation qui vous préserve des dommages financiers face à ce problème.
Introduction à la loi de Warsmann
Mis en application le 24 septembre 2012, elle a été instaurée pour protéger les abonnés au service de distribution d’eau vis-à-vis des hausses de factures provoquées par une fuite au niveau de leur système de canalisation. Ensuite, le 1er juillet de l’année qui a suivi, cette loi a été renchérie par la tenue d’obligation des entreprises de distribution d’eau d’informer leurs clients lorsqu’il est de constat que leur consommation est anormale. Ceci doit être notifié dans un délai limité au jour d’envoi de la facture. Ainsi, l’abonné concerné dispose d’une échéance de 1 mois pour repérer la fuite, la réparée puis soumettre une demande de déchargement avec la facture du plombier révélant la situation de la fuite, les réparations apportées et la date d’intervention. Le site loiwarsmann.com est spécialisé dans le processus du recours à la loi de Warsmann.
Les critères pour en bénéficier
Profiter de la loi de Warsmann requiert certaines conditions. Tout d’abord, il avoir faire la demande en tant que personne pour un logement occupé à statut principal ou secondaire. De plus, il faut que le problème soit situé dans votre installation, c’est-à-dire au sein du circuit de canalisation qui prend source juste au bout de votre compteur. Par ailleurs, il faut l’intervention d’un professionnel pour l’aboutissement du protocole administratif. En effet, comme mentionné plus haut, la fuite doit être identifiée dans le bon créneau par un artisan de la plomberie. Les documents de justification doivent être aussi envoyés dans le temps donné après l’arrivée de la facture. Toutes ces conditions doivent être respectées au risque de voir la demande échouer. Le résultat sera toujours un échec si le problème est localisé au niveau du ménager, du chauffage ou du parc sanitaire.
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