Quelles sont les lois à connaître en matière d'assurance prêt immobilier ?

L'assurance prêt immobilier est une assurance qui permet de rembourser l'établissement financier prêteur lorsque l'emprunteur se trouve dans l'incapacité d'honorer ses paiements. De nombreuses lois régissent l'assurance emprunteur et il est important de les connaître avant d’y souscrire. Quelles sont donc les assurances à connaître en matière d'assurance prêt immobilier ?

La loi Lagarde

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde porte principalement sur certaines réformes liées au crédit à la consommation. Cependant, cette loi s'applique également aux prêts immobiliers notamment, à l'assurance emprunteur. Grâce à cette loi, l'emprunteur est désormais libre de choisir sa maison d'assurance en matière d'assurance emprunteur.  Autrefois, les établissements financiers  obligeaient les clients à souscrire à leur assurance  de groupe. La banque ne peut approuver la souscription à une autre assurance qu'à condition que les garanties de cette dernière soient égales ou presque à celles proposées par l'assurance groupe.

Pour plus de détails sur l'application de cette loi, rendez-vous tout simplement sur https://www.siteassurance.fr/ .

La loi Hamon

La loi Hamon est une loi en faveur de l'emprunteur et qui est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Grâce à cette loi, l'emprunteur peut annuler son  assurance emprunteur dans les douze premiers mois de son prêt immobilier et ce, dans le but de souscrire chez une autre compagnie d'assurance. Pour profiter de la loi Hamon, il faut trouver une maison d'assurance proposant les mêmes garanties que son assureur actuel. Si tel n'est pas le cas, sa demande de résiliation sera purement et simplement rejetée par l'établissement financier prêteur (la banque).

La loi Sapin 2

Cette loi est également connue sous le nom de loi Bourquin. Elle vient en quelque sorte renforcer la loi Hamon. En effet, si la loi Hamon permet de résilier son assurance durant les douze premiers mois, la loi Sapin 2 quant à elle permet de résilier son assurance emprunteur et ce, de façon annuelle. L'emprunteur a donc l'occasion de changer chaque année sa maison d'assurance. Cependant, la banque n'approuvera ce changement qu'à condition que le nouveau contrat d'assurance équivaille parfaitement à l'ancien en termes de garanties.

Connaître ces lois en matière d'assurance emprunteur, vous aidera à faire valoir vos droits et ainsi, éviter tout abus.